J.O. 126 du 2 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 mai 2007 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0754458A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007 :

M. Painsar (Guillaume, Eugène, Emile) est nommé notaire à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Yves Carre, notaire associé, dissoute.

Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Yves Carre, notaire associé, il est mis fin aux fonctions de M. Carre (Yves, Paul, Aimé).